Il existe néanmoins des exceptions précises pour lesquelles ce délai de 4 mois n’est pas pris en compte :

• Changement de résidence pour suivre le (la) conjoint(e) ou le (la) concubin(e), contraint de déménager ou pour les salariés de moins de 18 ans pour suivre le garant de l’autorité parentale ou encore dans le cas d’un mariage ou d’un PACS.
• En contrat emploi-solidarité, en contrat d’insertion par l’activité, en contrat d’orientation ou en contrat emploi jeunes, en justifiant d’une entrée en formation ou d’un nouvel emploi trouvé.
• « Démission d’un emploi en cours d’indemnisation par l’Assedic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits ».
• A la suite de non paiement de salaires (situation à justifier par une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes).
• Victime d’un acte délictueux (violence physique, harcèlement sexuel et moral…) ou de violences conjugales, situation à justifier par un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
• Lors d’une période d’essai faisant suite à un licenciement ou un CDD n’ayant pas « donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi » (selon les termes du site www.assedic.fr ) ; la période qui s’écoule entre la perte de l’emploi précédent et la démission ne doit pas excéder 91 jours.
• Démission d’un poste pour signer un Contrat à Durée Déterminée, mais l’employeur interrompt la période d’essai dans les 91 jours qui suivent la démission du salarié de son poste précédent.
• Si vous travaillez avec votre conjoint dans le cadre d’un contrat « de couple ou indivisible » et que ce dernier est licencié, démissionne ou part en retraite.
• Pour un journaliste usant de sa clause de conscience.
• Afin de partir en mission humanitaire pour un an minimum.
• Dans le cas où un salarié démissionnaire a repris ou créé une entreprise et que cette dernière doit cesser son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté au cours des 36 premiers mois d’exercice, le créateur/repreneur pourra alors faire une demande auprès des services des Assedic. Cette demande s’appuiera sur le dernier emploi précédent la reprise ou la création d’entreprise.

Pour plus d’information : www.travail.gouv.fr ou www.assedic.fr