Réponse aux conclusions de la Commission de la concurrence britannique sur Ryanair et Aer Lingus
PR Newswire
| 2013/08/29 | 629 words
| AVIATION WORLD NEWS | INDUSTRY / TECHNOLOGY
BRUXELLES, 28 août 2013 /PRNewswire/ -- Cadwalader, Wickersham & Taft LLP (Cadwalader), conseiller de premier plan auprès des institutions et sociétés financières, se félicite de la décision prise aujourd'hui par la Commission de la concurrence britannique (CC). Le comité de surveillance de deuxième instance de l'antitrust au Royaume-Uni a conclu que la participation minoritaire de Ryanair dans Aer Lingus lui permet d'influencer matériellement la politique et la stratégie d'Aer Lingus d'une manière qui a été ou pourrait être anticoncurrentielle.
Cette conclusion de la CC constitue un jalon de premier ordre dans une longue bataille juridique qui a repoussé à de nombreuses reprises les limites de l'UE et du R.-U. en matière de fusion et soulevé de nouveaux problèmes concernant l'interaction au niveau de l'UE et des régimes nationaux de concurrence.
La loi britannique autorise l'examen de contrôle des participations minoritaires, non considérées comme des fusions par les règles de l'UE.
Alec Burnside, associé directeur du bureau Cadwalader à Bruxelles, et conseiller pour Aer Lingus, a déclaré : « La part de 29,82 % de Ryanair a été utilisée comme un cheval de Troie contre Aer Lingus au cours des sept dernières années, depuis l'offre initiale de 2006. Cela a constitué la base pour les offres rejetées de Ryanair pour Aer Lingus en 2008 et 2012. La CC a désormais découvert que ces offres ont nui à la concurrence entre les deux rivaux. La Commission européenne requiert des compétences pour examiner et protéger les entreprises des situations anticoncurrentielles posées par des actionnaires minoritaires, comme celle-ci. »
La Commission européenne mène actuellement des consultations pour l'éventuelle modification de sa législation, en partie en raison des problèmes uniques présentés par ce cas.
M. Burnside a ajouté : « Cadwalader a eu le privilège de pouvoir assister Aer Lingus dans cette extraordinaire odyssée. L'affaire a mis à l'épreuve les limites de l'UE et du R.-U. en matière d'examen de fusions. Nous sommes ravis d'avoir pu trouver une solution pour Aer Lingus à travers la Commission de la concurrence britannique là où la Commission européenne n'a pas été en mesure d'agir. »
Le rapport final publié par la Commission de la concurrence britannique peut être consulté à l'adresse http://www.competition-commission.org.uk/assets/competitioncommission/docs/2012/ryanair-aer-lingus/130828_ryanair_final_report.pdf
Notes aux rédacteurs
À propos de Cadwalader, Wickersham & Taft LLP Cadwalader, Wickersham & Taft LLP, établi en 1792, est l'un des plus grands cabinets d'avocats au monde, disposant de bureaux à New York, Washington, Charlotte, Houston, Londres, Hong Kong, Pékin et Bruxelles. Cadwalader dessert une clientèle diversifiée, dont un grand nombre des plus grandes institutions financières internationales, exerçant leurs activités dans plus de 50 pays sur six continents. Le cabinet propose une expertise juridique dans les domaines suivants : assurance et réassurance, marchés financiers, risque de longévité, déficits de fonds de pensions, antitrust, services bancaires, fraude d'entreprise, finances d'entreprise, gouvernance d'entreprise, environnement, restructurations et réorganisations financières, santé, propriété intellectuelle, litiges, fusions et acquisitions, titrisation, financements structurés et fiscalité. De plus amples informations sur Cadwalader sont disponibles à l'adresse www.cadwalader.com.
À propos de la Commission de la concurrence britannique La Commission de la concurrence britannique est un organisme public indépendant qui contribue à assurer une saine concurrence entre les sociétés au Royaume-Uni pour le bénéfice ultime des consommateurs et de l'économie. Elle mène des enquêtes approfondies sur les fusions et les marchés, et dispose également de certaines fonctions à l'égard des principales industries réglementées.
Contacts : Adam Segall +1-212-504-6492 Adam.Segall@cwt.com Kara Condon +32-(474)-991-060 kara.condon@fticonsulting.com
Cette conclusion de la CC constitue un jalon de premier ordre dans une longue bataille juridique qui a repoussé à de nombreuses reprises les limites de l'UE et du R.-U. en matière de fusion et soulevé de nouveaux problèmes concernant l'interaction au niveau de l'UE et des régimes nationaux de concurrence.
La loi britannique autorise l'examen de contrôle des participations minoritaires, non considérées comme des fusions par les règles de l'UE.
Alec Burnside, associé directeur du bureau Cadwalader à Bruxelles, et conseiller pour Aer Lingus, a déclaré : « La part de 29,82 % de Ryanair a été utilisée comme un cheval de Troie contre Aer Lingus au cours des sept dernières années, depuis l'offre initiale de 2006. Cela a constitué la base pour les offres rejetées de Ryanair pour Aer Lingus en 2008 et 2012. La CC a désormais découvert que ces offres ont nui à la concurrence entre les deux rivaux. La Commission européenne requiert des compétences pour examiner et protéger les entreprises des situations anticoncurrentielles posées par des actionnaires minoritaires, comme celle-ci. »
La Commission européenne mène actuellement des consultations pour l'éventuelle modification de sa législation, en partie en raison des problèmes uniques présentés par ce cas.
M. Burnside a ajouté : « Cadwalader a eu le privilège de pouvoir assister Aer Lingus dans cette extraordinaire odyssée. L'affaire a mis à l'épreuve les limites de l'UE et du R.-U. en matière d'examen de fusions. Nous sommes ravis d'avoir pu trouver une solution pour Aer Lingus à travers la Commission de la concurrence britannique là où la Commission européenne n'a pas été en mesure d'agir. »
Le rapport final publié par la Commission de la concurrence britannique peut être consulté à l'adresse http://www.competition-commission.org.uk/assets/competitioncommission/docs/2012/ryanair-aer-lingus/130828_ryanair_final_report.pdf
Notes aux rédacteurs
À propos de Cadwalader, Wickersham & Taft LLP Cadwalader, Wickersham & Taft LLP, établi en 1792, est l'un des plus grands cabinets d'avocats au monde, disposant de bureaux à New York, Washington, Charlotte, Houston, Londres, Hong Kong, Pékin et Bruxelles. Cadwalader dessert une clientèle diversifiée, dont un grand nombre des plus grandes institutions financières internationales, exerçant leurs activités dans plus de 50 pays sur six continents. Le cabinet propose une expertise juridique dans les domaines suivants : assurance et réassurance, marchés financiers, risque de longévité, déficits de fonds de pensions, antitrust, services bancaires, fraude d'entreprise, finances d'entreprise, gouvernance d'entreprise, environnement, restructurations et réorganisations financières, santé, propriété intellectuelle, litiges, fusions et acquisitions, titrisation, financements structurés et fiscalité. De plus amples informations sur Cadwalader sont disponibles à l'adresse www.cadwalader.com.
À propos de la Commission de la concurrence britannique La Commission de la concurrence britannique est un organisme public indépendant qui contribue à assurer une saine concurrence entre les sociétés au Royaume-Uni pour le bénéfice ultime des consommateurs et de l'économie. Elle mène des enquêtes approfondies sur les fusions et les marchés, et dispose également de certaines fonctions à l'égard des principales industries réglementées.
Contacts : Adam Segall +1-212-504-6492 Adam.Segall@cwt.com Kara Condon +32-(474)-991-060 kara.condon@fticonsulting.com
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