Conseils CV et recrutement : Premiers pas dans l'entreprise
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c - Déclaration de grossesse

Par Anne-Claire Dugas

Si l'on s'en tient strictement à la loi, vous n'avez aucune obligation de signaler à votre employeur que vous êtes enceinte même si vous passez un entretien.

Néanmoins par correction, mais également parce que cela peut vous faire bénéficier d'avantages pour vos conditions de travail, il est recommandé d'avertir votre employeur à partir du troisième mois de grossesse. De plus, pour bénéficier de votre congé de maternité, vous devez le prévenir, il peut alors mettre en place les dispositions nécessaires.

Textes de références pour Grossesse, maternité et adoption :

- L.122-25 (interdiction de prendre en compte l'état de grossesse) du code du travail

- L.122-25-1 (affectation temporaire justifiée par l'état de santé) du code du travail

- L.122-25-1-1 (affectation temporaire d'une salariée travaillant de nuit) du code du travail

- L.122-25-1-2 et R.122-9-1 (interdiction d'exposition à certains risques) du code du travail

- L.122-25-2 (protection contre le licenciement) du code du travail

- L.122-25-3 (autorisation d'absence pour examens médicaux obligatoires) du code du travail

- L.122-26 et suivants (modalités du congé de maternité ou d'adoption) du code du travail

- R.231-56-12 (interdiction d'exposer à des toxiques pour la reproduction) du code du travail

- R.241-50 (surveillance particulière par le médecin du travail)du code du travail

- L.331-3 et suivants, R313-3, R313-4, R331-6, R331-7 (indemnités journalières) du code de la sécurité sociale

- L.2122-1 (examens médicaux obligatoires) du code de la santé publique

- Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 « relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ».

Grande partie suivante :
D - CONGE DE MATERNITE

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