d - Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Par Anne-Claire Dugas

Ce type de contrat ne peut pas être utilisé dans tous les cas, le code du travail réglemente précisément les situations dans lesquels vous pouvez y être soumis. Il est même interdit pour des travaux dangereux répertoriés sur une liste (arrêté du 8 octobre 1990) ainsi que pour tout poste ayant connu dans les six mois un licenciement économique. Néanmoins, pour ce dernier aspect, il existe deux exceptions qui doivent être soumises à la consultation des représentants du personnel ou du commité d'entreprise pour une application: lorsque le contrat n'excède pas 3 mois ou lorsqu'il s'agit d'une commande exceptionnelle à l'exportation.

De plus, votre contrat doit vous être remis par votre employeur au plus tard dans les deux jours qui suivent votre prise de poste. Dans le cas contraire, votre contrat est considéré comme étant à durée indéterminée. (article L-122-3-1 du Code du Travail).

Le Contrat à Durée Déterminée doit explicitement notifier une fin de contrat précise au moment de sa signature; toutefois, il existe quelques exceptions tels un emploi saisonnier ou encore le remplacement d'un salarié absent.
Dans le cas où le contrat ne stipule pas de fin précise, il doit être contracté pour une durée minimale et cessera dès lors que la personne remplacée réintègrera son poste ou que le travail pour lequel le salarié a été engagé est achevé.

Un Contrat à Durée Déterminée a une durée maximale de 18 mois (renouvellement de contrat pris en compte), mais pour certaines situations, la période est adaptée:

9 mois pour des travaux urgents de sécurisation ou l'attente d'un salarié embauché en CDI;
24 mois pour un emploi à l'étranger, le remplacement d'un salarié parti avant la supression de son poste ou encore une commande exceptionnelle à l'exportation;
36 mois pour les salariés de plus de 57 ans bénéficiant d'une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) ou au chômage depuis plus de 3 mois. Ils bénéficient d'une possibilité de renouvellement de contrat de 18 mois, soit 36 mois au total.

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

1º Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4º Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5º Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

Article L 122-1-1 du code du travail

Grande partie suivante :
E - LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD SENIOR)